20 DECEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 12 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 12/07/2018 pub. 26/02/2019 numac 2019200504 source ministere de la communaute germanophone Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de Prestations familiales fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Assentiment est donné à l' accord de coopération du 12 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 12/07/2018 pub. 26/02/2019 numac 2019200504 source ministere de la communaute germanophone Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de Prestations familiales fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 décembre 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1221 (2018-2019) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 19 décembre 2018.

Discussion.

Vote.