Décret du 20 décembre 2018
publié le 14 février 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret modifiant le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

source
service public de wallonie
numac
2019200630
pub.
14/02/2019
prom.
20/12/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2019200630

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


20 DECEMBRE 2018. - Décret modifiant le décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans le décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, il est inséré par un article 3bis rédigé comme suit : «

Art. 3bis.Sur les autoroutes et sur les routes déterminées par le Gouvernement, les interventions relatives au dépannage des véhicules d'une masse maximale autorisée de moins de 3,5 tonnes et d'enlèvement d'objets entravant la circulation sont exécutées uniquement par des entreprises de dépannage désignées et appelées à intervenir via une plateforme unique de gestion des interventions de dépannage.

Le Gouvernement détermine les conditions et la procédure d'agrément des entreprises de dépannage désignées au sein de cette plateforme pour les interventions sur les autoroutes et routes visées à l'alinéa 1er. Il peut, notamment, fixer des conditions relatives à l'équipement dont doivent disposer ces entreprises et à la formation de leur personnel. Il peut imposer que les véhicules affectés aux interventions de dépannage sur les autoroutes et routes concernées portent un signe distinctif.

Le Gouvernement fixe le tarif applicable aux interventions des entreprises de dépannage en cas de véhicule non couvert par une assistance, de véhicule abandonné et d'enlèvement d'objet sur les autoroutes et routes visées à l'alinéa 1er. Il peut décider de tarifs différenciés en fonction du jour, de l'heure, de l'endroit ou du type d'intervention.

Le Gouvernement peut déterminer les modalités d'organisation et de fonctionnement de la plateforme unique de gestion des interventions de dépannage visée à l'alinéa 1er.

Par « plateforme unique de gestion des interventions de dépannage », l'on entend un système informatique centralisé organisant le transfert des informations nécessaires aux interventions et la désignation des dépanneurs. ».

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 décembre 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1220 (2018-2019) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 19 décembre 2018.

Discussion.

Vote.


debut


Publié le : 2019-02-

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