Décret du 20 janvier 2011
publié le 26 janvier 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret modifiant le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général

source
service public de wallonie
numac
2011027011
pub.
26/01/2011
prom.
20/01/2011
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20 JANVIER 2011. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2008 pub. 25/07/2008 numac 2008202678 source ministere de la region wallonne Décret relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général fermer relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 1er du décret du 17 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2008 pub. 25/07/2008 numac 2008202678 source ministere de la region wallonne Décret relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général fermer relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt régional, il est apporté les modifications suivantes : 1° : au 1°, a) : - au premier tiret, les mots « et les futurs halls de fret » sont supprimés; - les deuxième, troisième, cinquième et sixième tirets sont supprimés; 2° : au 1°, b) : - au premier tiret, les mots « et la prolongation du taxiway nord entre celles-ci » sont supprimés; - au deuxième tiret, les mots « et le radar » sont supprimés; - les troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième tirets sont supprimés.

Art. 2.§ 1er. A dater de leur adoption, les permis visés à l'article 2, alinéas 1er ou 2, du décret du 17 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2008 pub. 25/07/2008 numac 2008202678 source ministere de la region wallonne Décret relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général fermer relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général et qui sont relatifs à des demandes qui, du fait du présent décret, sont exclues du champ d'application du décret du 17 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2008 pub. 25/07/2008 numac 2008202678 source ministere de la region wallonne Décret relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général fermer relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général constituent des permis au sens de l'article 84 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ou des articles 35 ou 93 du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement.

Ces permis sont exécutoires à dater de la publication au Moniteur belge du présent décret. Ils font l'objet des formalités de publicité prévues par le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ou par le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement. § 2. Les demandes de permis dont l'accusé de réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui, du fait du présent décret, sont exclues du champ d'application du décret du 17 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2008 pub. 25/07/2008 numac 2008202678 source ministere de la region wallonne Décret relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général fermer relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général poursuivent leur instruction selon les dispositions du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie ou du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 janvier 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2010-2011. Documents du Parlement wallon, 303 (2010-2011) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance plénière du 19 janvier 2011.

Discussion. - Votes.

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