publié le 19 janvier 2015
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2014031592
- pub.
- 19/01/2015
- prom.
- 20/03/2014
- ELI
- eli/decret/2014/03/20/2014031592/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI)
L'assemblée de la Commission communautaire française a adopté et nous, Collège de la Commission communautaire française, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127, § 1er, et 128 § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale, relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale, fait à Namur, le 19 décembre 2013.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Christos DOULKERIDIS, Président du Collège Rudi VERVOORT, Membre du Collège Céline FREMAULT, Membre du Collège Evelyne HUYTEBROECK, Membre du Collège Rachid MADRANE, Membre du Collège