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Décret du 21 décembre 2001
publié le 29 janvier 2002

Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes I à VII, aux Protocoles 1 à 4 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997

source
ministere de la communaute flamande
numac
2002035037
pub.
29/01/2002
prom.
21/12/2001
ELI
eli/decret/2001/12/21/2002035037/moniteur
moniteur
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Document Qrcode

21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes I à VII, aux Protocoles 1 à 4 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, les Annexes I à VII, les Protocoles 1 à 4 et l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonctions publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN _______ Note (1) Session 2000-2001. Document. - Projet de décret : 766, n° 1.

Session 2001-2002.

Documents. - Rapport : 766, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 766, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 12 décembre 2001.

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