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Décret du 21 décembre 2001
publié le 24 janvier 2002

Décret portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997

source
ministere de la communaute flamande
numac
2002035049
pub.
24/01/2002
prom.
21/12/2001
ELI
eli/decret/2001/12/21/2002035049/moniteur
moniteur
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21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN _______ Note (1) Session 2000-2001. Document. - Projet de décret : 731, n° 1.

Session 2001-2002.

Document. - Rapport : 731, n° 2. Texte adopté par l'assemblée plénière : 731, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 20 décembre 2001.

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