21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-septième session à Genève, le 17 juin 1999 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.La Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-septième session à Genève, le 17 juin 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Pour le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS, absente, Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Le Ministre flamand des Affaires intérieurs, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN _______ Note (1) Session 2000-2001. Document. - Projet de décret : 730, n° 1.

Session 2001-2002.

Document. - Rapport : 730, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 730, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 20 décembre 2001.