publié le 19 février 2002
Décret portant second ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communuaté flamande pour l'année budgétaire 2001
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2002035145
- pub.
- 19/02/2002
- prom.
- 21/12/2001
- ELI
- eli/decret/2001/12/21/2002035145/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 DECEMBRE 2001. - Décret portant second ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communuaté flamande pour l'année budgétaire 2001 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 2001, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2001, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons le présent décret, ordonnanons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 2001-2002 Documents.- Projet de décret, 18 - n° 1. - Rapport, 18 - n° 2. - Texte adopté en séance plenière, 18 - n° 3.
Annales. Discussion et adoption : séances du 20 décembre 2001.
TABLEAU (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image