MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

22 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communs, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernenment, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'accord de partenariat économique, de coopération politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etat-Unis mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communes, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent decret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 22 février 1999.

J. MARAITE, Ministre-Président,Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme K.-H. LAMBERTZ, Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales W. SCHRÖDER, Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents du Conseil : 125 (1998-1999), Projet de décret, n° 1.

Compte rendu intégral : Discussion et vote. Séance du 22 février 1999.