Décret du 22 juin 2006
publié le 12 juillet 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

source
ministere de la region wallonne
numac
2006202147
pub.
12/07/2006
prom.
22/06/2006
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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22 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, du décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit : « En outre, le Gouvernement peut ouvrir un recours contre les autres décisions prises en application du présent décret. »

Art. 2.L'article 6, § 3, alinéa 2, 1°, du même décret est complété par les mots "ou au barreau".

Art. 3.A l'article 7, § 1er, alinéa 2, 2°, du même décret, remplacer les mots "l'article 12, § 3" par les mots "l'article 25".

Art. 4.L'alinéa 2 de l'article 7, § 4, du même décret est abrogé.

Art. 5.L'article 9, § 1er, du même décret est remplacé par le texte suivant : « § 1er. Chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre vérifiée conformément aux critères définis à l'annexe II est transmise par l'exploitant au service ou à l'organisme à désigner par le Gouvernement. »

Art. 6.A l'article 9, § 2, du même décret, il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, la vérification peut être confiée, à la demande de l'exploitant, au service ou à l'organisme à désigner par le Gouvernement lorsqu'elle concerne un établissement à propos duquel la déclaration porte sur des émissions de gaz à effet de serre spécifiés qui ont été inférieures à 100 kT au cours de l'année de référence. Dans ce cas, le service ou l'organisme à désigner par le Gouvernement aura recours à un vérificateur agréé indépendant pour se faire produire le rapport d'assurance. »

Art. 7.A l'article 10, § 1er, du même décret, remplacer les termes "au service ou à l'organisme à désigner par le Gouvernement" par les termes "à l'exploitant qui le joint à la déclaration".

Art. 8.L'article 13, § 2, du même décret est complété comme suit : « 4° la réalisation d'études préalables à l'élaboration du plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre; 5° la vérification des émissions de gaz à effet de serre;6° les frais administratifs liés à la gestion des mécanismes de flexibilité et du système d'échange de quotas d'émission.» L'article 13, § 4, du même décret est remplacé par le texte suivant : « § 4. Le Gouvernement fixe les modalités d'alimentation et de gestion de ce fonds.

Sont intégralement versés dans ce fonds : 1° le produit des amendes encourues en vertu de l'article 12;2° le produit de la vente éventuelle des quotas des réserves d'allocation;3° le produit de l'attribution onéreuse des quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit, en vertu de l'article 3, § 5;4° le produit de la vente d'unités d'émission de gaz à effet de serre; 5° le produit du droit de dossier, fixé à 1.500 euros, perçu, conformément à l'article 9, § 2, alinéa 2, du même décret dans le cas où l'exploitant charge le service ou l'organisme à désigner par le Gouvernement d'effectuer la vérification de ses émissions de gaz à effet de serre. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents du Conseil 374 (2005-2006), nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance publique du 21 juin 2006.

Discussion. Vote.

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