Décret du 22 novembre 2007
publié le 30 janvier 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

source
ministere de la region wallonne
numac
2008200264
pub.
30/01/2008
prom.
22/11/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


22 NOVEMBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement


Erratum L'article 15, 1., du décret susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 7 décembre 2007 à la page 60497, doit se lire comme suit : "1. A l'article 92, § 5, du même décret, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les délais visés au § 3 peuvent être prorogés par décision conjointe du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué d'une durée égale à celle prévue pour la décision visée à l'article 96, § 1er, alinéa 2, si celle-ci est envoyée par l'autorité compétente avant l'expiration des délais visés au § 3. La décision de prorogation est envoyée sans délai à l'autorité compétente et au demandeur. »;".

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