publié le 31 décembre 2013
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2013032037
- pub.
- 31/12/2013
- prom.
- 23/12/2013
- ELI
- eli/decret/2013/12/23/2013032037/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
23 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Sur proposition du Président du Collège de la Commission communautaire française;
Après délibération, Décide : Le Président du Collège de la Commission communautaire française, au nom du Collège, présente le projet de décret au Parlement Francophone Bruxellois, dont le texte suit :
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération conclu le 13 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
Christos DOULKERIDIS, Président du Collège