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Décret du 23 mars 1998
publié le 15 août 1998

Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997

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ministere de la communaute francaise
numac
1998029289
pub.
15/08/1998
prom.
23/03/1998
ELI
eli/decret/1998/03/23/1998029289/moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


23 MARS 1998. - Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 (1)


Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997, sortira son plein en entier effet, en ce qui concerne la Communauté française.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mars 1998.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE _______ (1) Session 1997-1998 : Documents du Conseil.- Projet de décret, n° 220-1. - Rapport, n° 220-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 11 mars 1998.

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