publié le 27 mars 2018
Décret modifiant le décret du 8 juillet 2016 instaurant un cadre modérément réglementé en fonction des projets pilotes d'accessibilité de base
- source
- autorite flamande
- numac
- 2018030676
- pub.
- 27/03/2018
- prom.
- 23/03/2018
- ELI
- eli/decret/2018/03/23/2018030676/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
23 MARS 2018. - Décret modifiant le décret du 8 juillet 2016 instaurant un cadre modérément réglementé en fonction des projets pilotes d'accessibilité de base (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 8 juillet 2016 instaurant un cadre modérément réglementé en fonction des projets pilotes d'accessibilité de base
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans l'article 8 du décret du 8 juillet 2016 instaurant un cadre modérément réglementé en fonction des projets pilotes d'accessibilité de base, l'année « 2018 » est remplacée par l'année « 2019 ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mars 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre animal, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Proposition de décret : 1493 - N° 1 Rapport : 1493 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 1493 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 14 mars 2018.