Décret du 23 octobre 2000
publié le 30 novembre 2000

Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l`Accord européen établissant une association entre les Communautés europeennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roum

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2000033098
pub.
30/11/2000
prom.
23/10/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

23 OCTOBRE 2000. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l`Accord européen établissant une association entre les Communautés europeennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes I et II, faits à Bruxelles le 28 juin 1999 2.

Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes I et II, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 3. Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes I et II, faits à Bruxelles le 30 juin 1999 4. Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes I et II, faits à Bruxelles le 25 juin 1999 5. Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, ...


Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les annexes I et II, faits à Bruxelles le 28 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 2.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les annexes I et II, faits à Bruxelles le 25 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les annexes I et II, faits à Bruxelles le 30 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République Slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les annexes I et II, faits à Bruxelles le 25 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet

Art. 5.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les annexes I et II, faits à Bruxelles le 28 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 6.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord Européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et les annexes I et II, faits à Bruxelles le 28 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge Eupen, le 23 octobre 2000.

K.H. LAMBERTZ Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note 1. Session 2000-2001. Documents du Conseil : 46 (2000-2001) Proposition de décret.

Compte rendu intégral : Discussion et vote - Séance du 23 octobre 2000.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^