Décret du 25 avril 2014
publié le 29 août 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010

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autorite flamande
numac
2014035561
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29/08/2014
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25/04/2014
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25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010 (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à l'Accord sur le transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'accord sur le transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010 ;2° les modifications à la liste des catégories de transport qui, conformément à l'article 12, cinquième alinéa, de l'accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que la Commission Mixte instaurée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'accord arrêterait. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2013-2014 Documents.- Projet de décret : 2454 - N° 1. - Rapport : 2454 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2454 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014.

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