Décret du 25 avril 2014
publié le 14 août 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport international par la route, signé à Tirana le 25 avril 2006

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autorite flamande
numac
2014035582
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14/08/2014
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25/04/2014
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25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport international par la route, signé à Tirana le 25 avril 2006 (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport international par la route, signé à Tirana le 25 avril 2006

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport international par la route, signé à Tirana le 25 avril 2006 ;2° les modifications à la liste des catégories de transport pour lesquelles, conformément à l'article 12, cinquième alinéa, de l'Accord, aucune autorisation ou aucun permis auquel la Commission mixte, instituée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'Accord, pourrait décider, n'est exigé. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2013-2014 Documents.- Projet de décret : 2444 - N° 1. - Rapport : 2444 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2444 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014.

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