Décret du 25 avril 2014
publié le 29 septembre 2014
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Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, signé à Bruxelles le 26 juin 2012

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autorite flamande
numac
2014035911
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29/09/2014
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25/04/2014
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25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, signé à Bruxelles le 26 juin 2012.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 ;2° les modifications des Annexes à l'Accord, décidées conformément à l'article 26, alinéa 2, de l'Accord. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents. - Projet de décret, 2363 - N° 1. - Rapport, 2363 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 2363 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 2 avril 2014.

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