Décret du 25 avril 2014
publié le 11 juin 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant assentiment à l'accord sur le transport international par route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo, signé à Bruxelles le 18 juin 2010

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autorite flamande
numac
2014203011
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11/06/2014
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25/04/2014
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25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord sur le transport international par route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo, signé à Bruxelles le 18 juin 2010


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord sur le transport international par route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo, signé à Bruxelles le 18 juin 2010.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'accord sur le transport international par route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo, signé à Bruxelles le 18 juin 2010 ;2° les modifications à la liste des catégories de transport ne nécessitant pas d'autorisation ou de permis conformément à l'article 12, alinéa cinq, que déciderait la Commission mixte, instaurée par l'article 8, alinéa deux, de l'accord. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note Séance 2013-2014 Documents - Projet de décret : 2447 - N° 1 - Rapport : 2447 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2447 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014

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