Décret du 25 avril 2014
publié le 11 juin 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret modifiant l'article 185 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et la télévision

source
autorite flamande
numac
2014203012
pub.
11/06/2014
prom.
25/04/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

25 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 185 du décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009035356 source autorite flamande Décret relatif à la radiodiffusion et à la télévision fermer relatif à la radiodiffusion et la télévision


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant l'article 185 du décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009035356 source autorite flamande Décret relatif à la radiodiffusion et à la télévision fermer relatif à la radiodiffusion et la télévision

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 185 du décret du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009035356 source autorite flamande Décret relatif à la radiodiffusion et à la télévision fermer relatif à la radiodiffusion et la télévision, il est ajouté un paragraphe 1/1, ainsi rédigé : « § 1/1. Les dispositions du paragraphe 1er du présent article ne s'appliquent pas aux distributeurs de services ayant accès aux réseaux de communication électronique suite à des mesures imposées par le Régulateur flamand des Médias en application de l'article 192 du présent décret. Ces distributeurs de services peuvent transmettre leurs programmes conformément à l'article 187. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN _______ Note Séance 2013-2014 Documents - Proposition de décret : 2412 - N° 1 - Amendement : 2412 - N° 2 - Rapport : 2412 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 2412 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014

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