MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

25 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l' Accord de coopération du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 15/05/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014204139 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française, instituant la « Commission belge francophone et germanophone pour l'UNESCO » type accord de coopération prom. 15/05/2014 pub. 25/08/2014 numac 2014205135 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant exécution de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative type accord de coopération prom. 15/05/2014 pub. 30/10/2014 numac 2014029617 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant exécution de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative fermer entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) institué par la résolution CM/RES(2007)8 du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010 (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l' Accord de coopération du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 15/05/2014 pub. 02/07/2014 numac 2014204139 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française, instituant la « Commission belge francophone et germanophone pour l'UNESCO » type accord de coopération prom. 15/05/2014 pub. 25/08/2014 numac 2014205135 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant exécution de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative type accord de coopération prom. 15/05/2014 pub. 30/10/2014 numac 2014029617 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française portant exécution de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative fermer entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'adhésion à l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) institué par la résolution CM/RES(2007)8 du Conseil de l'Europe du 11 mai 2007, telle que modifiée le 13 octobre 2010.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 25 janvier 2016.

O. PAASCH Le Ministre-Président Mme I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique ______ Note (1) Session 2015-2016. Documents parlementaires : 95 (2015-2016), n° 1. Projet de décret. 95 (2015-2016), n° 2. Rapport.

Compte rendu intégral : 25 janvier 2016, n° 23. Discussion et vote.