Décret du 26 avril 2012
publié le 22 mai 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005

source
service public de wallonie
numac
2012202690
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22/05/2012
prom.
26/04/2012
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26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005 (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les modifications à la Convention relative à l'OHI adoptées en application de son article XXI sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Le Gouvernement est tenu de communiquer au Parlement, dès qu'il en a connaissance, toute modification envisagée à la Convention relative à l'OHI. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 26 avril 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents du Parlement wallon, 553 (2011-2012), nos 1 à 3.

Discussion.

Compte rendu intégral, séance plénière du 25 avril 2012.

Vote.

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