Décret du 27 novembre 1997
publié le 05 décembre 1997
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret modifiant le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1997027653
pub.
05/12/1997
prom.
27/11/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

27 NOVEMBRE 1997. Décret modifiant le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne : «

Art. 2bis.L'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat est applicable, dans les conditions déterminées par ledit arrêté, aux membres du personnel de l'Office de la Navigation.

Les dispositions qui modifient, complètent ou remplacent les dispositions de l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 sont applicables de plein droit aux membres du personnel de l'Office de la Navigation. »

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 1989.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 27 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-C. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Pour la consultation de la note en bas de page, voir image.

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