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Décret du 28 avril 2003
publié le 23 juin 2003

Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002

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ministere de la communaute germanophone
numac
2003033042
pub.
23/06/2003
prom.
28/04/2003
ELI
eli/decret/2003/04/28/2003033042/moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


28 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 (1)


Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la République libanaise d'autre part ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Eupen, le 28 avril 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 133/1.

Rapport intégral. Discussion et vote. Séance du 28 avril 2003.

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