publié le 19 mars 2019
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2019200853
- pub.
- 19/03/2019
- prom.
- 28/01/2019
- ELI
- eli/decret/2019/01/28/2019200853/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 28 janvier 2019.
O. PAASCH Le Ministre-Président I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2018-2019 Document parlementaire : 268 (2018-2019) n° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 28 janvier 2019, n° 61 Discussion et vote