Décret du 29 janvier 2004
publié le 23 février 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative aux pouvoirs locaux

source
ministere de la region wallonne
numac
2004200365
pub.
23/02/2004
prom.
29/01/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

29 JANVIER 2004. - Décret habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative aux pouvoirs locaux (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.§ 1er. Dans le but de simplifier et d'harmoniser les textes et d'en faciliter la compréhension, le Gouvernement est habilité à codifier tout ou en partie des dispositions législatives relatives aux règles organiques des provinces, des communes, des régies provinciales et communales autonomes, des intercommunales, des agglomérations de communes, des fédérations de communes et des organes territoriaux intracommunaux, ainsi que les modifications expresses ou implicites que ces dispositions auront subies au moment de leur codification.

Par ces règles organiques, on entend les règles relatives à la constitution et à la dissolution, aux compétences et au mode d'exercice des compétences, aux organes (en ce compris leur élection ou désignation), au personnel, aux biens, au financement, au régime budgétaire et comptable, à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des institutions précitées. § 2. A cette fin, il peut, en ce qui concerne les dispositions législatives relevant de la compétence de la Région wallonne, sans apporter de modifications au fond : 1o modifier la forme, notamment la syntaxe et la terminologie, la présentation, l'ordre et la numérotation des dispositions à codifier; 2o modifier la numérotation, l'ordre et les intitulés des parties, livres, chapitres, sections et sous-sections sous lesquels les dispositions à codifier sont rangées et créer si nécessaire de nouvelles divisions; 3o scinder une disposition à codifier afin de répartir son contenu dans deux ou plusieurs articles; 4o reproduire partiellement ou totalement une disposition à codifier dans deux ou plusieurs articles; 5o mettre les références contenues dans les dispositions à codifier en concordance avec la numérotation nouvelle et avec la réglementation en vigueur; 6o adapter les dispositions à codifier afin de viser expressément la Région wallonne lorsque celle-ci doit se substituer à l'Etat; 7o définir le champ d'application et la portée des dispositions à codifier, lorsque ce procédé permet de préciser comment elles s'articulent soit entre elles, soit avec des dispositions relevant de la compétence d'un autre législateur ou avec des dispositions non reprises dans le Code.

Art. 2.La codification portera l'intitulé suivant "Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation".

Art. 3.L'arrêté de codification fera l'objet d'un projet de décret de confirmation qui sera soumis sans délai au Conseil régional wallon.

La codification n'aura d'effet qu'à la date fixée par le décret de confirmation pour l'entrée en vigueur du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 29 janvier 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil 612 (2003-2004) Nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique 27 janvier 2004.

Discussion - Vote.

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