Décret du 29 mars 2012
publié le 06 avril 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

source
service public de wallonie
numac
2012201996
pub.
06/04/2012
prom.
29/03/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

29 MARS 2012. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 97 du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 5, inséré par le décret-programme du 3 février 2005, les mots "dans les deux ans" sont remplacés par les mots "dans les trois ans";2° l'alinéa 7, inséré par le décret-programme du 3 février 2005, est remplacé par ce qui suit : « La péremption s'opère de plein droit.Toutefois, à la demande de l'exploitant, le permis est prorogé pour une période de deux ans.

Cette demande est introduite trente jours avant l'expiration du délai de péremption visé aux alinéas précédents. »

Art. 2.Les permis uniques octroyés avant le 1er avril 2012 dont le délai de mise en oeuvre prévu à l'article 97, alinéa 5, du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement, dans sa rédaction initiale, arrive à expiration à dater du 1er avril 2012, sont prorogés, à la demande de l'exploitant, par l'autorité compétente en première instance pour délivrer le permis pour une période de trois ans.

Art. 3.Les permis uniques prorogés avant le 1er avril 2012 sur la base de l'article 97, alinéa 7, du décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement fermer relatif au permis d'environnement, dans sa rédaction initiale, voient leur prorogation prolongée d'un délai de deux ans supplémentaires à dater de l'expiration du délai de prorogation initial du permis pour autant que ce délai ne soit pas échu.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 29 mars 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents du Parlement wallon, 534 (2011-2012), nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 28 mars 2012.

Discussion.

Vote.

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