Décret du 30 juin 2006
publié le 16 octobre 2006
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Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006

source
autorite flamande
numac
2006036295
pub.
16/10/2006
prom.
30/06/2006
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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30 JUIN 2006. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2006, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2006, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2006, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'estimation des recettes affectées des organes et services de la Communauté flamande de l'année budgétaire 2006, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2006, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2006, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Pour l'année budgétaire 2006, l'estimation des emprunts, prévus au Titre III du présent décret, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 8.Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un montant de 26.000,00 euros est déduit pour l'année 2005 du montant à recouvrer du prêt sans intérêts consenti par la Communauté flamande à l'ASBL « De Warande » en exécution de la convention du 22 décembre 1986, modifiée par les conventions des 17 juin 1988 et 21 janvier 1997. Ce montant équivaut aux cotisations dues pour l'année 2005 pour les membres désignés par la Communauté flamande.Par conséquent, le solde du prêt sans intérêts restant à recouvrer au 31 décembre 2005 s'élève à 398.199,63 euros.

Art. 9.Par dérogation à toute disposition contraire, le produit de la vente des bâtiments administratifs ou des biens immobiliers mentionnés ci-après, est attribué aux ressources générales de la Communauté flamande : - Antwerpen, Copernicuslaan 1; - Sint-Truiden, Minderbroederstraat 6; - Mechelen, Frederik de Merodestraat 99; - Brugge, Markt 1; - Brugge, De Roode Poort, Rijselstraat 231; - Brugge, Werkhuiskaai 9; - Brugge, Spanjaardstraat 15-17; - Brugge, les environs de la gare, division 25, section B; - Gent, Nederkouter 28; - Sint-Niklaas, Casinostraat 13.

Art. 10.La modification d'affectation du bloc médico-technique du "Algemeen Ziekenhuis Sint-Pieter" à Louvain est acceptée, en renonçant définitivement au recouvrement des subventions octroyées à concurrence d'un montant de 13.687.540,13 euros, accordées à l'époque pour la réalisation du bloc médico-technique dans le cadre du réglementation relative aux subventions d'investissement pour les hôpitaux.

Art. 11.A l'article 19 du décret du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005036660 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, les mots "et ceci dans les limites des estimations des recettes pour les différentes programmes" sont supprimés.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Notes (1) Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret : 18 - N° 1. - Amendements : 18 - N° 2. - Rapport : 18 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 18 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 14 juin 2006.

TABLEAU Légende : Art. = numéro d'article NR = nature des recettes RA = recettes affectées RG = recettes générales Code : 01 = matières communes 02 = matières communautaires 03 = matières régionales

Pour la consultation du tableau, voir image

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