Décret du 31 janvier 2019
publié le 27 mai 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs états membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles

source
service public de wallonie
numac
2019202543
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27/05/2019
prom.
31/01/2019
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Numac : 2019202543

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs états membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017 (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs états membres, d'une part, et la république d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément aux articles 240, § 3, 270, § 2, et 362, § 8, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Tout amendement aux annexes approuvé dans le cadre des articles 240, § 3, 270, § 2, et 362, § 8, de l'Accord sera communiqué au Parlement dans les trois mois qui suivent son adoption.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 31 janvier 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note (1) Session 2018-2019. Documents du Parlement wallon, 1234 (2018-2019) N°s 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 30 janvier 2019.

Discussion.

Vote.


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Publié le : 2019-05-

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