12 OCTOBRE 2017. - Décret spécial portant modification de l'article 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement wallon

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 39 et 118, § 2, de la Constitution et de l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, une matière visée à l'article 32 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 2.Dans l'article 32, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Le Parlement wallon se réunit de plein droit, chaque année, le premier mercredi de septembre. ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 12 octobre 2017.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 670 (2016-2017) N°s 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 11 octobre 2017.

Discussion.

Vote.