publié le 27 juillet 2016
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Verhaeghe, Louis Auguste Corneille M. Verhaeghe, Louis Auguste Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines.
Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Verhaeghe, Louis Auguste Corneille M. Verhaeghe, Louis Auguste Corneille, né à Bruxelles le 20 juin 1929, fils de Verhaeghe, Henri et Dirickx, Charlotte, domicilié à 1070 Anderlecht, place de Sainte-Adresse 9, est décédé à Anderlecht le 3 octobre 2011, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 14 juin 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 27 juin 2016.
Succession en déshérence de De Decker, Pierre M. De Decker, Pierre, née à Schaerbeek le 6 avril 1944, domiciliée à 1030 Schaerbeek, rue Herman 31 est décédée à Schaerbeek le 9 octobre 2012, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 19 avril 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 30 juin 2016.
L'administrateur des Services patrimoniaux, Mme Jungers, Dominique Succession en déshérence de De Smet, Robert M. De Smet, Robert, né à Aalst le 26 juillet 1941, fils de De Smet Jozef & Michiels, Rosalia, domicilié à 1070 Anderlecht, rue Robert Buyck 6, est décédé à Anderlecht le 18 juin 2003, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Bruxelles, a par ordonnance du 31 mai 2016, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 30 juin 2016.
L'administrateur des Services Patrimoniaux, Mme Jungers, Dominique