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Code Civil
publié le 17 novembre 2017

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Sluys, Lea Mme Lea Sluys, née à Anderlecht le 23 juin 1922, fi Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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17/11/2017
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. - Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Sluys, Lea Mme Lea Sluys, née à Anderlecht le 23 juin 1922, fille de Jan Sluys et de Maria Christina Schols, domiciliée à 8340 Damme, Kerkstraat 33, est décédée à Knokke-Heist le 31 mars 2014, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruges a, par ordonnance du 6 avril 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 19 avril 2017.

L'administrateur des Services patrimoniaux, Jungers, Dominique (55475)

Succession en déshérence de Van Der Gouw, Franklin M. Franklin Van Der Gouw, né à Renaix le 11 août 1942, fils d'Albert Van Der Gouw et de Vera Haelters, domicilié à 9600 Renaix, Floréal 115, est décédé à Renaix le 2 janvier 2015, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Audenarde a, par ordonnance du 6 mars 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 20 avril 2017.

L'administrateur des Services patrimoniaux, Jungers, Dominique (55476)

Succession en déshérence de Van Hecke, Nelly Mme Nelly Van Hecke, née à Bruges le 2 novembre 1923, fille de Jules Van Hecke et de Hilda Pratt, domiciliée à 8200 Bruges, Spoorwegstraat 250, est décédée à Brugge le 22 décembre 2010, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruges a, par ordonnance du 6 avril 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 19 avril 2017.

L'administrateur des Services patrimoniaux, Jungers, Dominique (55477)

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