publié le 08 février 2018
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Successions en déshérence Succession en déshérence de Vermeulen, Antoine M. Vermeulen, Antoine, né à Zingem le 14 mars 1940, domicilié à 9810 Nazareth, Zagmanstraat 23, est dé Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2018055500
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- 08/02/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Successions en déshérence Succession en déshérence de Vermeulen, Antoine M. Vermeulen, Antoine, né à Zingem le 14 mars 1940, domicilié à 9810 Nazareth, Zagmanstraat 23, est décédé à Deinze le 31 octobre 2015, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Gand a par ordonnance du 5 décembre 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 8 janvier 2018.
L'administrateur des Services patrimoniaux, Jungers, Dominique