publié le 08 février 2018
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Successions en déshérence Succession en déshérence de De Groeve, Jeannine Julienne Emilie Mme De Groeve, Jeannine Julienne Emilie, née à Liège le 29 juillet 1941, fille de De Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2018055502
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- 08/02/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Successions en déshérence Succession en déshérence de De Groeve, Jeannine Julienne Emilie Mme De Groeve, Jeannine Julienne Emilie, née à Liège le 29 juillet 1941, fille de De Groeve, Jean Louis François et Cheval, Yvonne Marie Louise, domiciliée à 4550 Nandrin, rue de Favence 18, est décédée à Nandrin le 24 octobre 2014, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles a par ordonnance du 21 juin 2017, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 25 janvier 2018.
L'administrateur des Services patrimoniaux, Jungers, Dominique