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Loi
publié le 13 mars 2012

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de ve(...) Ville de Mons (ex-Ghlin) Un terrain sis rue de Jurbise, cadastré ou l'ayant été Mons, 7 e

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13/03/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Mons (ex-Ghlin) Un terrain sis rue de Jurbise, cadastré ou l'ayant été Mons, 7e division, section B, sans numéro, pour une superficie de 69 ca selon mesurage.

Tenant ou ayant tenu à ladite rue, aux consorts Bulazar et à Durieux-Driessens, Jacques.

Prix : 4.485 euros, outre les frais.

Plan de secteur : zone d'habitat.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élévées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Mons, digue des Peupliers 71 (tél : 0257/65 666, fax : 0257/97 359).

Personnes de contact : Jean-Marie Duym, assistant administratif.

Michel Ricour, commissaire.

Références : 53053/2338.

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