Document Concernant L'ordre Judiciaire du 08 juillet 2009
publié le 28 août 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et des mandataires permanents des organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, des référendaires près la Cour de Cassation, et des r

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service public federal justice
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8 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et des mandataires permanents des organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, des référendaires près la Cour de Cassation, et des référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux


Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/10/2012 numac 2012205396 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. - fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, notamment l'article 14;

Vu l' arrêté royal du 8 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2009 pub. 18/03/2009 numac 2009009189 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extér fermer portant exécution de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/10/2012 numac 2012205396 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. - fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, notamment l'article 33;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2009;

Vu l'accord conforme du Comité de négociation des greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'Ordre judicaire, donné le 30 juin 2009, Arrête :

Article 1er.La carte de légitimation visée à l'article 33 de l' arrêté royal du 8 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2009 pub. 18/03/2009 numac 2009009189 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extér fermer portant exécution de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/10/2012 numac 2012205396 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. - fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, est établie, pour les délégués syndicaux visés à l'article 30, 1°, conformément à l'arrêté ministériel du 5 mars 1985 portant fixation du modèle de la carte de légitimation de certains délégués syndicaux visée aux articles 72, alinéa 2 et 74, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Art. 2.La carte de légitimation visée à l'article 33 de l' arrêté royal du 8 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2009 pub. 18/03/2009 numac 2009009189 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extér fermer portant exécution de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/10/2012 numac 2012205396 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. - fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, est établie pour les délégués syndicaux visés à l'article 30, 2°, conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Elle a la forme d'un rectangle, de 86 mm de longueur et de 54 mm de largeur.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2009.

Bruxelles, Le 8 juillet 2009.

S. DE CLERCK

Annexe à l'arrêté ministériel du 8 juillet 2009 déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et des mandataires permanents des organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, des référendaires près la Cour de Cassation, et des référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 juillet 2009.

Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

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