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Arrêté Royal
publié le 18 février 1999

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 février 1999, la peine disciplinaire de la révocation est infligée à Mme Annicq B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai.

source
ministere de la justice
numac
1999009190
pub.
18/02/1999
prom.
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moniteur
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 février 1999, la peine disciplinaire de la révocation est infligée à Mme Annicq B., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tournai.

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