Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 novembre 1999 sont nommés substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres : - Mme De Braekeleer, A., avocat; - M. Lescrauwaet, J., avocat.

source: ministere de la justice

numac: 1999010148

pub.: 26/11/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 novembre 1999 sont nommés substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres : - Mme De Braekeleer, A., avocat; - M. Lescrauwaet, J., avocat.
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n1999010148.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 novembre 1999 sont nommés substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Ypres : - Mme De Braekeleer, A., avocat; - M. Lescrauwaet, J., avocat.

Vos données apparaissent sur cette page?