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Arrêté Royal
publié le 02 décembre 1999

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er juin 1999, entrant en vigueur le 14 décembre 1999, M. Ghislain, P., président de section à la Cour de cassation, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droi (...)

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ministere de la justice
numac
1999010167
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02/12/1999
prom.
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er juin 1999, entrant en vigueur le 14 décembre 1999, M. Ghislain, P., président de section à la Cour de cassation, est admis à la retraite, à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

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