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Arrêté Royal
publié le 08 décembre 1999

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 octobre 1999, entrant en vigueur le 19 décembre 1999, M. Logie, J., vice-président au tribunal de commerce de Bruxelles, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)

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ministere de la justice
numac
1999010189
pub.
08/12/1999
prom.
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 octobre 1999, entrant en vigueur le 19 décembre 1999, M. Logie, J., vice-président au tribunal de commerce de Bruxelles, est admis à la retraite, à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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