Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 77 du 15 avril 2000, page 11771, à la dixième ligne du texte français, les mots juge consulaire au doivent être remplacés par les mots président consulaire du.

source: ministere de la justice

numac: 2000009385

pub.: 20/04/2000

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 77 du 15 avril 2000, page 11771, à la dixième ligne du texte français, les mots juge consulaire au doivent être remplacés par les mots président consulaire du.
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/erratum_n2000009385.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 77 du 15 avril 2000, page 11771, à la dixième ligne du texte français, les mots juge consulaire au doivent être remplacés par les mots président consulaire du.

Vos données apparaissent sur cette page?