publié le 03 février 2001
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 janvier 2001, M. Sadis, J., domicilié à Bruxelles, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles pour un terme expirant le 31 août 2003. Le recours en annulation des actes précités à po (...)
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- ministere de la justice
- numac
- 2001009110
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- 03/02/2001
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 25 janvier 2001, M. Sadis, J., domicilié à Bruxelles, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Bruxelles pour un terme expirant le 31 août 2003.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.