Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 avril 2001 la peine disciplinaire de la révocation est infligée à M. Schmitz, Fr., premier avocat général près la cour d'appel de Liège. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle (...)

source: ministere de la justice

numac: 2001009375

pub.: 28/04/2001

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 avril 2001 la peine disciplinaire de la révocation est infligée à M. Schmitz, Fr., premier avocat général près la cour d'appel de Liège.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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