publié le 30 juin 2001
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 28 juin 2001, reste délégué aux fonctions de commis-greffier au tribunal de première instance de Bruges pour une durée d'un ans, M. Vefaillie, K., rédacteur principal au greffe de ce tribunal. Le (...)
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- ministere de la justice
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- 2001009565
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- 30/06/2001
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 28 juin 2001, reste délégué aux fonctions de commis-greffier au tribunal de première instance de Bruges pour une durée d'un ans, M. Vefaillie, K., rédacteur principal au greffe de ce tribunal.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.