publié le 23 novembre 2001
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2001, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Rapsaet, P., juge de paix du canton de Waregem, de ses fonctions de juge complément au tribunal de police de Courtrai. Par arrêté royal Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009997
- pub.
- 23/11/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2001, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Rapsaet, P., juge de paix du canton de Waregem, de ses fonctions de juge complément au tribunal de police de Courtrai.
Par arrêté royal du 12 novembre 2001, Mme De Cat, A., stagiaire judiciaire près le parquet du tribunal de première instance de Louvain, est nommée subsitut du procureur du Roi près ce tribunal.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La Requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.