publié le 23 août 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 avril 2002, entrant en vigueur le 31 août 2002, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Van Eygen, G., de ses fonctions de conseiller à la cour d'appel de Gand. Par arrêté royal du 26 mai 2 Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2002009804
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- 23/08/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 avril 2002, entrant en vigueur le 31 août 2002, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Van Eygen, G., de ses fonctions de conseiller à la cour d'appel de Gand.
Par arrêté royal du 26 mai 2002, Mme Van Eygen, G., conseiller à la cour d'appel de Gand, est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.