publié le 20 août 2003
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 avril 2003, entrant en vigueur le 1 er septembre 2003, est nommée greffier en chef de la justice de paix du canton de Tubize, Mme Lambert, S., greffier adjoint principal à la justicie de paix de c Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009671
- pub.
- 20/08/2003
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 avril 2003, entrant en vigueur le 1er septembre 2003, est nommée greffier en chef de la justice de paix du canton de Tubize, Mme Lambert, S., greffier adjoint principal à la justicie de paix de ce canton.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.