publié le 01 mars 2005
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Vandeputte, R., avocat général près la cour d'appel de Gand, est désigné en qualité de premier avocat général près cette cour, pou Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2005009151
- pub.
- 01/03/2005
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Vandeputte, R., avocat général près la cour d'appel de Gand, est désigné en qualité de premier avocat général près cette cour, pour un terme de trois ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.