Document Concernant L'ordre Judiciaire
publié le 22 décembre 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 décembre 2005 : - est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Ansquer, M., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance d'Arlon. Elle est autorisée à porter le titre honor - d

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 décembre 2005 : - est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Ansquer, M., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance d'Arlon.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. - démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Mouscron-Comines-Warneton est accordée, à sa demande, à Mme Scouflaire, I. Par arrêtés royaux du 12 décembre 2005 : - est acceptée, la démission de Mme Pieters, M., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Termonde.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions; - est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Vandamme, H., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de police de Furnes.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 12 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005009994 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compét fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er janvier 2006, M. Vandewal, Ch., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, est nommé avocat général près la Cour de cassation.

Par arrêté royal du 12 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005009994 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compét fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er janvier 2006, M. Vandeputte, D., juge au tribunal de première instance de Gand, nommé simultanément au tribunal de première instance de Bruges, est nommé conseiller à la cour d'appel de Gand.

Par arrêtés royaux du 12 décembre 2005 : - Mme Desaegher, K., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles; - M. Verhegge, A., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance de Gand, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles; - Mme Leemans, E., juriste près le parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est nommée substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles; - Mme T'Kint, A., juriste sous contrat au tribunal de première instance de Charleroi, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons.

Elle est désignée pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Mons pour un terme de cinq ans prenant cours à la date de la prestation de serment; - M. Kerkhofs, J., avocat, est nommé substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde; - Mme Dejardin, D., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Mons, est nommée juge au tribunal de première instance de Charleroi.

Elle est nommée simultanément juge aux tribunaux de première instance de Mons et de Tournai; - M. De Brackeleer, M., greffier au tribunal de première instance de Charleroi, est nommé substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi.

Par arrêté royal du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2005014212 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 20/12/2005 numac 2005014213 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005023098 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics fermer, Mme Grosjean, K., avocat, est nommée substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles.

Par arrêté royal du 13 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 06/02/2006 numac 2005014212 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 20/12/2005 numac 2005014213 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 22/12/2005 numac 2005023098 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics fermer, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Richelle, I., licenciée en droit, est nommée juge suppléant au tribunal de première instance de Namur.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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