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Arrêté Royal
publié le 19 octobre 2006

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 octobre 2006, la désignation de M. Bontyès, O., juge au tribunal de première(...)

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service public federal justice
numac
2006009837
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19/10/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 octobre 2006, la désignation de M. Bontyès, O., juge au tribunal de première instance de Dinant et simultanément au tribunal de première instance de Namur, aux fonctions de juge d'instruction au tribunal de première instance de Dinant, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant cours le 1er novembre 2006.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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